CGV

Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le vendeur désigne la société ECO BIVOUAC EVENTS (nom commercial : ALPES BIVOUAC), SARL au capital de 30.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 533 559 423, dont le siège est ZA des Césardes, 239 route des creuses 74600 Seynod. Toute correspondance doit lui être adressée à cette adresse ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@alpes-bivouac.com.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l’adresse suivante : contact@alpes-bivouac.com.

Article 2 – Organisation de la réservation pour les groupes

2.1 Chambres
L’acheteur doit adresser par écrit (télécopie, courriel ou courrier) à chacun des Hôtels concernés, la « rooming list » (liste nominative des Participants à la manifestation et l'attribution des chambres), au plus tard 10 jours avant la date d'arrivée prévue.
Les chambres réservées sont mises à disposition des Participants à partir de 18 heures le jour d'arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 10 heures le jour du départ, tout dépassement de ce délai entraînera la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.

2.2 Couverts
L’acheteur est seul responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de de l’établissement et/ou du vendeur ne peut être recherchée à cet égard. L’acheteur doit confirmer par écrit le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas 10 jours ouvrés avant la date de début de la manifestation (samedi et dimanche non inclus). Au-delà de cette date et/ou en cas de différence entre les éléments confirmés par l’acheteur et ceux acceptés en dernier lieu par le vendeur, le vendeur se réserve le droit d’imposer un choix dans la catégorie de prestations retenues en dernier lieu par le Client et/ou de refuser les prestations supplémentaires demandées, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à cet égard. Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d'un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix. La réduction des prestations commandées (nombre de repas, buffet, cocktail ou autres) est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 12 des présentes conditions.

2.3 Mise à disposition d’espaces
La mise à disposition d’espaces est conforme aux prescriptions du devis et/ou programme. Dans le cas où le nombre de Participants s'avérait inférieur au nombre prévu sur le devis et/ou programme ou accepté en dernier lieu par le vendeur, l’acheteur pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement. De même, il est expressément prévu que l’’acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur au cas où des travaux auraient lieu, pendant tout ou partie des prestations, dans l’enceinte de l’établissement ou en dehors. L’acheteur ne pourra pas obtenir du vendeur une compensation financière ou des dommages et intérêts en cas de modification des espaces initialement prévus ou en cas de travaux. Toute demande de modification de mise en place (changement de mobilier, de salle, de tout élément de l’espace) par rapport au devis et/ou programme ou acceptée en dernier lieu par le vendeur doit se faire par écrit au maximum 48heures avant le début de l'événement. Au-delà de ce délai de 48 heures, une majoration tarifaire sera appliquée par le vendeur en fonction des modifications demandées par le Client.

2.4 Modification du nombre de Participants
L’acheteur devra informer le vendeur concerné au moins 10 jours avant la date de l’évènement de toute modification du nombre de Participants à la manifestation. La réduction du nombre de Participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 12 des présentes, qu’il s’agisse notamment d’hébergement, de restauration ou d’espaces loués. Si le nombre de Participants s’avérait supérieur au nombre indiqué sur le contrat, la mise à disposition des espaces ne sera confirmée que sous réserve de disponibilité d’autres espaces et après réception du complément d’acompte correspondant au différentiel de réservation. En cas de non disponibilité, le contrat est réputé perdurer

2.5 Heures supplémentaires pour ouverture tardive
Au-delà des périodes du devis et/ou programme, des frais supplémentaires de mise à disposition seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur. L’acheteur sera facturé des frais de personnel liés aux heures supplémentaires : au-delà de 01h00 heures, sur la base des tarifs en vigueur, sauf disposition contraire prévue au devis et/ou programme.

2.6 Modification des prestations
Toute demande de modification des prestations par rapport au devis et/ou programme accepté doit être adressée par écrit au vendeur concerné et sera dûment facturée par celui-ci. Le vendeur peut, à tout moment et sans aucun motif, refuser la demande de modification des prestations. Faute d'acceptation écrite du vendeur dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis et/ou programme accepté par l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.

2.7 No-Shows
En cas de "no-shows" (annulation sans préavis), le vendeur facturera a l’acheteur une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations hôtelières, séminaires, réunions manifestation réservés, sur la totalité du séjour. L’acheteur s’engage à payer les sommes dues en cas de no-show dans les conditions définies au contrat ou à l’article 12 des présentes CGV.

Article 3 – Séjours, prestations et services

L’acheteur s’engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la prestation du vendeur, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire. L’acheteur ne pourra apporter de l'extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire sauf dans le cas d’une prestation exceptionnelle et dans le respect des conditions de l’article 3.1. Le Client s’engage à faire respecter par les Participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement
L’acheteur veillera à ce que les Participants ne perturbent pas l'exploitation de la prestation ni ne portent atteinte à la sécurité de l'établissement ainsi que des personnes qui s'y trouvent.
Au cas où le vendeur subirait un préjudice du fait de l’acheteur ou d’un des Participants aux séjours, prestations et/ou services, il pourra se retourner contre l’acheteur pour obtenir réparation du préjudice subi. L’acheteur sera obligé d’indemniser le vendeur pour tous les actes des Participants qu’il a convié ; charge à lui de se retourner dans un second temps contre ledit Participant le cas échéant. L’interdiction générale de fumer au sein des établissements est applicable, en France, depuis le 2/01/2008 dans tous les lieux publics, à savoir tout l’Hôtel restaurant, hormis la chambre pour les chambres « fumeur ». En outre, certains établissements sont 100% non-fumeurs ce qui signifie qu’il n’est pas possible de fumer dans les chambres.
L’acheteur respectera dans toutes ses communications avec l'extérieur l'ensemble des règles issues de la loi en particulier quant aux emplacements et aux contenus des messages diffusés. Il assumera donc à ce titre toutes les conséquences de celles-ci et garantit le vendeur contre toute condamnation de ce fait. L’acheteur devra soumettre pour accord au vendeur toute communication qu’il entendrait faire, quelle que soit sa nature, qui fait référence à l’établissement.
L’acheteur (y compris les Participants ou leurs invités) accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public amènera le vendeur à demander a l’acheteur de quitter l’établissement sans aucune indemnité et / ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Certains établissements disposent d’un Règlement Intérieur destiné au acheteur. L’acheteur accepte et s’engage à respecter ledit règlement et à faire respecter ce règlement par les Participants. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des dispositions du Règlement Intérieur, le vendeur se trouvera dans l’obligation d’inviter l’acheteur à quitter l’établissement sans aucune indemnité et / ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. L’acheteur s’engage à rappeler aux Participants les dispositions ci-dessus et se porte garant du respect de toutes ces recommandations par les Participants.
Certains établissements proposent un accès WIFI (payant ou non) permettant à l’acheteur de se connecter à internet. L’acheteur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par le vendeur ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. L’acheteur est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si l’acheteur ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement.

3.1 Prestation exceptionnelle
Si le Client souhaite apporter ses boissons, alors s’applique un droit de bouchon, qui sera facturé par bouteille.
Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à la prestation sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou de l’acheteur.
Il est rappelé que l’acheteur n’est pas autorisé à apporter ses denrées alimentaires pour la prestation que ce soit en tout ou en partie. S’il souhaite emporter à l’issue du banquet une partie des denrées non consommées, il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mets et boissons, leur transport, l’hygiène et les normes d’hygiène et de manière générale à toutes prescriptions relatives à la partie Restauration de façon à ce que le vendeur ne puisse être ni inquiété ni recherché en responsabilité. L’acheteur s’engage à respecter toutes les règles en vigueur relatives à l'hygiène et la chaîne du froid et à ce que les lieux soient laissés dans un état parfait de propreté. Il est ici précisé que le vendeur se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture rapportée par l’acheteur. Cette clause vaut décharge de l’établissement.

Article 4 - Devis - Commande

2.1 Devis
Le devis complété constitue une proposition de contrat. En l’acceptant, l’acheteur, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité, et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant.
Un devis est valable 7 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont notamment susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le vendeur.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par l’acheteur et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, ou en cas de dispositions particulières différentes figurant au devis, les dispositions du devis seront applicables.
La commande est validée dès réception par le vendeur du devis dûment daté et signé par l’acheteur, revêtu, le cas échéant, de son cachet, complété de la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu.
2.2 Vente en ligne
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, sur le site Internet : www.alpes-bivouac.com
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir, le cas échéant, l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par mail.
En cas d'indisponibilité d'un produit ou service commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit ou service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler, entre 9h00 et 12h00, ou entre 14h00 et 18h00, le numéro de téléphone 06 99 88 74 74, ou contacter le vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@alpes-bivouac.com (les frais de communication et de connexion à Internet sont à la charge exclusive de l’acheteur).
2.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 - Informations sur les produits et services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet www.alpes-bivouac.com et les documents commerciaux du vendeur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Article 7 - Disponibilité des produits et services

Sauf en cas de force majeure, les délais d'expédition des produits ou de réalisation des prestations de services sont indiqués dans la limite des stocks disponibles. Les délais d'expédition des produits ou de réalisation des prestations de services courent à compter de la date d'enregistrement de la commande.
En cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit ou du service.

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et service.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.

Article 9 - Frais de déplacement

Des frais de déplacement sont facturés en plus du prix des biens ou des services si la prestation commandée requiert la présence et le déplacement d'un collaborateur de l'entreprise du vendeur. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts. La distance est calculée du siège social du vendeur jusqu'au lieu de réalisation de la prestation.

Article 10 - Modalités de règlement

8.1
Le règlement des produits et services s’effectue exclusivement en euros :
• soit par carte bancaire ;
• soit par chèque libellé à l'ordre de la société ECO BIVOUAC EVENTS ; celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. ; la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de celui-ci ;
• soit en espèce.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

8.2
Le règlement des produits et services s’effectue comme suit :
• un acompte minimum de 50% du prix total TTC lors de passation de la commande ;
• le solde à réception de la facture émise par le vendeur.

Cet acompte peut être porté à 100% du montant total TTC des biens et services en fonction des impératifs de l’exploitation, des spécificités de la manifestation ou de circonstances exceptionnelles telles qu’événements, foires, expositions, et des spécificités du Client. Au cas où le Client ne règlerait pas l’acompte au moment de la confirmation de la réservation, le vendeur et/ou ses prestataires concernés pourront ne pas bloquer les espaces réservés. En tout état de cause, le Client sera redevable des acomptes spécifiés au devis et/ou programme. Le Contrat sera donc résilié aux torts exclusifs du Client.

8.3
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Aux fins de s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

8.4
A défaut de versement de l'acompte prévu, le vendeur ne garantit notamment pas la disponibilité des personnes et des prestations diverses dont l’intervention est requise pour les prestations commandées.

Article 11 - Délais de paiement

9.1
Sauf modalités particulières prévues au contrat, les factures du vendeur sont payables à réception.
Si un délai de règlement a été convenu entre les parties, dans les limites prévues par la loi, aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

9.2
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.

9.3
Pour les acheteurs professionnels, et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce :
- toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
- en outre, et en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.

Article 12 - Droit de rétractation - Annulation

10.1
Le client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ci-après.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, mais à l’exception des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, l'acheteur concerné par ces dispositions dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par e-mail (contact@alpes-bivouac.com) ou courrier postal (à l'adresse du siège social du vendeur) de son souhait de retourner le produit.
Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : société ECO BIVOUAC EVENTS, ZA des Césardes 239 route des creuses 74600 Seynod
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours.
L'acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
10.2.
Toute demande d'annulation de l’acheteur, hors l’exercice éventuel de son droit de rétractation dans les conditions légales, et sauf cas de force majeure dûment justifié, libère immédiatement le vendeur de toutes ses obligations envers l’acheteur, lequel ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées.
Dans ce cas, l’acheteur sera redevable d’une somme au moins égale à :
- en cas d’annulation de 20 à 30 jours avant la livraison ou la réalisation de la prestation : 50 % du prix total convenu pour la vente ou la prestation de service commandée,
- en cas d’annulation de 10 à 19 jours avant la livraison ou la réalisation de la prestation : 70 % du prix total convenu pour la vente ou la prestation de service commandée,
- en cas d’annulation moins de 10 jours avant la livraison ou la réalisation de la prestation : 100 % du prix total convenu pour la vente ou la prestation de service commandée.

En cas de force majeur aucun remboursement, échange ou dédommagement ne pourra être réclamé auprès du vendeur donnant lieu à l’application de l’article 21 des présentes conditions.

Article 13 - Clause résolutoire

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 14 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés par Colissimo.
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 15 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur par téléphone (entre 9h00 et 12h00 ou entre 14h00 et 18h00, au numéro de téléphone suivant : 06 99 88 74 74), ou par e-mail (à l’adresse suivante : contact@alpes-bivouac.com).
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante : société ECO BIVOUAC EVENTS, Parc Altais - 178 route de Cran Gevrier 74650 Chavanod.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 16 - Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 17 - Responsabilité

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat conclu.
La responsabilité du vendeur ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :
- s’il justifie que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du vendeur.
Le vendeur ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l’acheteur.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour tout préjudice subi par l'acheteur, au cas où les produits vendus seraient entreposés, par l'acheteur et/ou ses sous-traitants ou prestataires, dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et les instructions et directives du vendeur.
La responsabilité du vendeur ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
• vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant à l’acheteur ou aux participants survenus durant l'événement objet du contrat ;
• accidents corporels ou matériels subis par l’acheteur ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ;
• accidents corporels ou matériels subis par l’acheteur ou les participants sous l’empire d’un état alcoolique ou suite à la prise de stupéfiants, ou à raison d’une violation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
• coups ou blessures que l’acheteur ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l'occasion de bagarres et d'accidents commis ou survenus, ou non, sous l’empire d’un état alcoolique ou suite à la prise de stupéfiants ;
• dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par l’acheteur ou les participants à l’occasion de l'événement objet du contrat ;
• dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que l’acheteur ou les participants pourraient causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat ;
• dégradations causées par l’acheteur ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat ; les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive de leur auteur.
Au cas particulier des igloos en neige proposés par le vendeur, ceux-ci sont, dès leur livraison, placés sous la responsabilité et la surveillance de l’acheteur, à qui il appartient notamment d’assurer leur entretien. L’acheteur sera ainsi seul responsable des dommages subis par les igloos en neige, ou causés par eux, et devra, le cas échéant, souscrire une police d'assurance afin de couvrir ses responsabilités.

Article 18 - Risques
L’attention de l’acheteur et des participants est attirée sur les risques liés au caractère spécifique des prestations proposées par le vendeur, et résultant notamment de l'éloignement des centres médicaux. Ils déclarent expressément les accepter, et acceptent également de se conformer aux règles de prudence et aux conseils donnés par le vendeur, ses préposés, partenaires, sous-traitants, et tous autres prestataires intervenant dans la réalisation et la fourniture des biens et services vendus.
Pour l’exercice de pratiques sportives avec ou sans matériel, et surtout en cas de location de matériel sportif au titre des prestations proposées (hors programmes encadrés par un moniteur), l’acheteur et les participants reconnaissent avoir les compétences techniques et physiques suffisantes pour pratiquer seuls ces activités sportives et utiliser seuls le matériel loué. Il en est de même pour toutes activités ou locations de matériels sportifs non prévues dans les prestations objet du contrat, que l’acheteur et les participants pratiqueront sous leur seule et entière responsabilité et à leurs risques et périls.
Le vendeur pourra exiger la remise préalable d’une attestation établie par l’acheteur et/ou les participants sous leur seule et entière responsabilité, et tout certificat médical utile.

Article 19 - Assurances

Le vendeur est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle « Organisateurs et vendeurs de voyages ou séjours » auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD (police numéro 4064174904).
Le vendeur n’est pas assuré au titre de la responsabilité individuelle accident ni au titre de l’assistance rapatriement. Il appartient à l’acheteur et/ou à chaque participant de souscrire au préalable une assurance multi-activités prenant en charge notamment les interventions sur site, l'évacuation hélicoptère pour toutes les activités proposées pendant l'opération. Cette assurance doit couvrir tous les frais liés à l’accident, le rapatriement de l’accidenté vers l’hôpital le plus proche, déduction faite des frais remboursés par le régime de Sécurité Sociale ou la mutuelle habituelle de l’accidenté.
L’acheteur a l’obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et, en conséquence, s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du vendeur en cas de survenance d’un des risques énumérés à l’article 16.

L’acheteur doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les Participants, et doit notamment assurer la surveillance des vestiaires. L’acheteur certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession et plus généralement, tous sinistres causés au vendeur.
Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée des prestations hôtelières séminaires, réunions, congrès. L’acheteur est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens. L’acheteur est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les Participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l'hôtel ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l'incendie ou le vol, susceptible d'atteindre les objets ou matériels déposés par l’acheteur ou les Participants à l'occasion de la manifestation objet de la présente réservation. De même, tout colis, paquet, etc. livré à l’Hôtel avant et pendant la manifestation pourra être réceptionnée par le vendeur mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison.
L’acheteur s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur. L’acheteur et ses assureurs renoncent à tous recours contre le vendeur, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux. Il est précisé que si l’acheteur souhaite faire intervenir pour l’organisation de sa manifestation des prestataires, il doit au préalable demander l’accord écrit au vendeur. L’acheteur sera seul responsable de tous les dommages qui pourraient être causés par les prestataires qu’il aura fait intervenir chez le vendeur. En cas de dégradations/détériorations causée par le prestataire, le vendeur enverra a l’acheteur la facture liée aux réparations nécessaires, l’acheteur s’engage à régler cette facture dans un délai de 8 jours date d’émission, sans contestations possible.


Article 20 - Publication / Publicité

Par la conclusion de la commande, l’acheteur autorise expressément le vendeur à utiliser, par reproduction et représentation, son image ou celle des participants pour le compte desquels il aura conclu la commande (et dont il aura obtenu les autorisations requises) résultant des photographies réalisées dans le cadre de la réalisation par le vendeur de ses prestations, et aux fins d’illustration des documents et créations publicitaires ou commerciales des produits et services du vendeur.
L’autorisation consentie couvre les modes d’utilisation suivants :
- édition interne et externe,
- presse,
- affichage de panneaux,
- affichettes, P.L.V., catalogues, cartons ou prospectus de toutes sortes,
- reproduction des photographies dans le cadre de sites ou de portions de sites Internet (ou réseaux analogues) destinés à la présentation des produits et services du vendeur.
Le vendeur reste maître de la présentation des documents ou créations incluant les photographies visées par l’autorisation.
Le vendeur est ainsi, et notamment, autorisé à modifier mon image, soit par utilisation partielle, soit par utilisation de l’image déformée ou retravaillée.
Toutefois, l’exploitation par le vendeur de l’image de l’acheteur ou des participant en dehors des limites définies dans la présente autorisation porte atteinte au droit à l’image tel qu’il découle des dispositions de l’article 9 du Code Civil.
L’autorisation est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la commande. A l’expiration de ce délai, le vendeur perdra automatiquement tout droit d’utiliser les photographies visées par l’autorisation sous quelque forme que ce soit.
Il est précisé que cette autorisation est consentie à titre gratuit.
L’acheteur certifie ne pas être lié par un contrat d’exclusivité avec une agence ou un annonceur, et, en général, être libre de consentir à la prise des photographies et à leur cession. Il s’engage, pendant la durée pour laquelle l’autorisation est consentie, à n’accepter aucun contrat ou engagement, de quelque nature et sous quelque forme que ce soient, portant sur une/des campagne(s) commerciales ou publicitaires portant sur des produits et/ou des entreprises similaires ou concurrentes du vendeur, ou dont la nature serait susceptible de porter atteinte à son image ou à sa notoriété.
L’acheteur se porte fort de l’obtention des mêmes autorisations par les participants pour le compte desquels il aura conclu la commande, et du respect par eux des obligations précitées, et s’engage à garantir le vendeur contre tout recours de tiers à ce titre, visant notamment à interdire l’utilisation des photographies ou à obtenir des dommages et intérêts.
Le vendeur ne communiquera aux tiers aucune information relative à l’identité ou à la personnalité de l’acheteur ou des participants.
Toute demande en ce sens sera immédiatement transmise à l’acheteur.

20.1 Reportage photographique – tournage de film ou de reportage
Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre d’un reportage ou un tournage. Avant tout tournage de film ou de reportage, le Client doit au préalable demander l’autorisation écrite de filmer ou de faire des prises de vues au vendeur. Dans le cas contraire, le vendeur sera amené à refuser l’accès au photographe et/ou caméraman.

20.2 Droit d’auteur
L’acheteur fait son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous droits notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d'oeuvres musicales et plus généralement de toute animation au sein des locaux (orchestre, spectacles, dis ques, etc.) L’acheteur doit fournir à l'établissement préalablement à la manifestation, la déclaration faite auprès de la SACEM et à la SPRE. L’acheteur garantit le vendeur contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits à l’encontre de L’acheteur et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents. Il est ici rappelé à l’acheteur que toute diffusion d’un évènement sportif ou autre dans une salle de réunion est considérée comme une diffusion publique. Aussi l’acheteur fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations requises auprès de toute société et/ou organisme de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins compétent à cet égard et assumera seul le paiement de tous droits exigibles au titre de la diffusion de l’évènement sportif ou autre. En outre, l’acheteur s’engage à ne faire aucune publicité sur la diffusion de cet évènement au sein du salon mis à disposition au titre des présentes ni même d’utiliser commercialement l’évènement pour ses clients amenés à participer à la manifestation organisée par le Client

Article 21 –Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les hostilités, les guerres, les émeutes, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements indépendamment de l’utilisation d’équipements adaptés, les tremblements de terre, catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’insuffisance de neige pouvant compromettre ou empêcher la réalisation de certaines des prestations du vendeur, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'entreprise du vendeur ou de celle de l'un de ses fournisseurs, partenaires, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie donnant lieu à l’application de l’article 21.1 des présentes conditions.

21.1 Délogement – Avoir - Report
Aucun remboursement, échange ou dédommagement ne pourra être réclamé auprès du vendeur.
En cas de non-disponibilité de la prestation, de problème technique ou pour toute autre raison, le vendeur se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement l’acheteur dans autres établissements et/ou Hôtel et/ou résidence de catégorie équivalente, l’ensemble des frais inhérents au transfert restant à la charge du vendeur (sauf cas de force majeure), qui ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité complémentaire.
En fonction des disponibilités dans d’autres établissements, le vendeur pourra également proposer une date de report pour réaliser la prestation.
En cas de non disponibilité dans un autre établissement, le vendeur pourra proposer un avoir valable 1 an à la date de la prestation du montant égale à celle-ci.

Article 22 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l'acheteur non professionnel pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Pour les ventes conclues entre professionnels, les parties conviennent de soumettre le litige au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le siège social du vendeur est établi.





















épuisé